La LFSS pour 2024 validée partiellement par le Conseil constitutionnel

A la une (brève)actuEL ECSocialLe 21 décembre, les Sages ont censuré les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Huit dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux » ont également été censurées. Le reste du texte est jugé conforme à la Constitution (voir la décision). Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC22/12/2023Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: