La mission de révision de l’expert-comptable n’exonère pas le client de contrôle interne

A la uneactuEL ECResponsabilités professionnellesEncore une classique histoire de détournement de fonds chez le client d’un cabinet comptable. Durant dix ans, deux salariées du service comptable d’un groupe de sociétés ont majoré indûment leurs rémunérations, payé des dépenses personnelles avec des chèques tirés sur le compte de leur employeur et utilisé à leur profit des formules de chèques établies « en blanc » et déjà signées par le dirigeant. Deux sociétés du groupe assignent (notamment) leur expert-comptable en responsabilité afin d’obtenir réparation du préjudice résultant de ces agissements. Le cabinet comptable était investi d’une mission de présentation et de révision des comptes des deux sociétés. Une absence de contrôle interne justifiée ? Le cabinet comptable est condamné en première instance – confirmé en appel – à payer la somme de 220 000 euros aux deux sociétés du groupe. Les juges retiennent la faute de l’expert-comptable mais réduisent le montant de l’indemnisation due à l’une des sociétés en raison de l’absence totale de contrôle interne. Selon la cour d’appel, cette absence de contrôle interne caractérise une faute de la part des sociétés clientes. Un tel dispositif « ne nécessitait pas une compétence particulière en matière de comptabilité » et aurait dû donc être mis en place alors …