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La nullité du licenciement reconnue après le départ en retraite du salarié empêche sa réintégration et limite son indemnisation


18 novembre 2026
Catégorie : Social

A la uneSocialactuEL ECUn licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement moral peut être annulé en justice, « offrant » au salarié un droit à réintégration dans son emploi d’origine ou équivalent. Il a également droit à une indemnité réparant la totalité de son préjudice, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration. Mais lorsque le salarié a, au moment où le licenciement est annulé, fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus être réintégré. Il conserve son droit à indemnité mais celle-ci n’est pas calculée de la date de son éviction jusqu’à la date hypothétique d’une réintégration qui n’interviendra jamais, mais jusqu’à la date de son départ en retraite. La chambre sociale de la Cour de cassation le précise dans un arrêt du 7 octobre 2026. Un licenciement largement motivé par les accusations de harcèlement moral portées par le salarié Dans cette affaire, un salarié, professeur en école de commerce, est licencié pour cause réelle et sérieuse pour avoir, du point de vue de l’employeur, brandi des accusations infondées de harcèlement moral à l’encontre de sa hiérarchie, laquelle lui avait adressé divers reproches, notamment ses absences à diverses …

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