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La révision de la politique des taux de TVA en marche !


25 avril 2022
Catégorie : Fiscal

Lors du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les 27 États membres ont trouvé un accord sur une révision de la politique des taux de TVA, et plus particulièrement sur la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Elargissement des catégories de biens ou de services éligibles au taux réduit Cet accord est formalisé par une nouvelle directive qui prévoit un certain nombre de points :En vue d’un système de TVA définitif reposant sur l’imposition dans l’État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.FiscalitéA la une25/04/2022La révision de la politique des taux de TVA en marche !

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