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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix


16 avril 2021
Catégorie : Immobilier

En 2007, une SCI consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de location de cassettes-vidéos. En 2009, une autre société devient locataire et procède à des travaux d’aménagement pour installer un restaurant. Cette dernière achète les locaux en 2016. L’acte de vente indique que les lots de copropriété vendus ont une surface de 84,51 m² selon un certificat de mesurage établi en 2007, avant les travaux. L’acheteur fait réaliser un nouveau mesurage après la vente qui évalue la surface privative des lots à 75,33 m². Il assigne le vendeur en réduction du prix et en paiement de dommages-intérêts. Il fait valoir que les travaux n’ont consisté qu’à mettre les lieux loués aux normes de la restauration rapide sans porter atteinte à leur consistance générale.Les juges rejettent ses demandes : l’acheteur ne prouve pas que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente. Ils retiennent que l’acheteur ne produit aucune pièce permettant d’établir avec précision la nature et la consistance des travaux réalisés et notamment l’édification éventuelle de murs ou de cloisons, par nature exclus du calcul de la superficie de la partie privative. L’acheteur, qui …

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