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L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (9/21)


31 mai 2021
Catégorie : Comptable

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.L’actualité de la première quinzaine du mois de mai 2021Actualités Covid-19Comptabilité – Règles françaisesCNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)Comité Social et Economique (CSE)Report de l’enveloppe attribuée aux salariés : une provision doit-elle être comptabilisée à la clôture ? (EC 2021-07 du 6-5-2021)(www.cncc.fr)En raison de la crise sanitaire, un CSE a décidé de reporter à l’exercice 2021 l’enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice 2020.La Commission des études comptables considère que le report d’utilisation sur l’exercice 2021 de l’enveloppe individuelle octroyée aux salariés en 2020 ne répond pas à la définition d’un passif au sens de l’article 321-1 du PCG, dans la mesure où ce report ne fait qu’augmenter le plafond auquel ont droit les salariés en 2021. Il n’est pas de nature à créer un nouvel engagement du CSE vis-à-vis des salariés.En conséquence, il s’agit d’un simple décalage dans l’utilisation de la trésorerie du CSE du fait de l’excédent généré par la sous-consommation de ses fonds dans la situation particulière de la crise …

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