Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2024

A la uneactuEL ECSocialCertaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire. Un décret du 20 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le barème des saisies et cessions sur salaire.   Fractions cessibles du salaire Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2024. Fraction cessible du salaire Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2024 1/20e  Tranche inférieure ou égale à 4 370 euros 1/10e Tranche supérieure à 4 370 euros et inférieure ou égale à 8 520 euros 1/5 Tranche supérieure à 8 520 euros et inférieure ou égale à 12 690 euros 1/4 Tranche supérieure à 12 690 euros et inférieure ou égale à 16 820 euros 1/3 Tranche supérieure à 16 820 euros et inférieure ou égale à 20 970 euros 2/3 Tranche supérieure à 20 970 euros et inférieure ou égale à 25 200 euros La totalité Tranche supérieure à 25 200 euros ? Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de 607,75 euros par mois depuis le 1 er avril 2023. Personnes à la charge du salarié Lorsque le salarié a …