Le délai de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME est un délai franc

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéAucun délai n’est en principe imparti à l’administration pour répondre, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, aux observations du contribuable faisant suite à une proposition de rectification. Toutefois, la loi lui impose un délai de 60 jours à compter de la réception des observations en cas de vérification ou d’examen de comptabilité d’une PME (chiffre d’affaires inférieur à 1?526?000?€ hors taxe pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente de biens ou de fourniture de logement ou 460?000?€ hors taxe pour les autres entreprises ou les personnes exerçant une activité non commerciale). Si elle ne respecte pas ce délai de réponse, l’administration est réputée avoir accepté lesdites observations (LPF art. L 57 A). Dans un arrêt du 18 février 2025, le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Cette décision confirme la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50 no 730). A noter : Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé en ce sens à propos du délai dont dispose le contribuable pour transmettre ses observations sur la proposition de rectification de l’administration (CE 21 décembre 2022 n° 462224). Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC13/03/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: