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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul


19 septembre 2022
Catégorie : Social

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (jurisprudence constante, notamment arrêt du 22 juin 2004).L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoquésSocialA la une20/09/2022Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

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