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Le non-respect d’une procédure de licenciement conventionnelle ne peut pas emporter la nullité de la rupture


6 mai 2022
Catégorie : Social

Certaines conventions collectives prévoient des procédures préalables au licenciement, le plus souvent limitées au licenciement à caractère disciplinaire. Ces procédures, distinctes de la procédure légale et plus protectrices des droits des salariés, consistent pour la plupart en la saisine de conseils de discipline ou de commissions disciplinaires ou d’arbitrage préalablement à la notification du licenciement. Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s’il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C’est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022. SocialA la une06/05/2022Le non-respect d’une procédure de licenciement conventionnelle ne peut pas emporter la nullité de la rupture

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