Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

La réalisation d’heures supplémentaires relève de l’exécution normale du contrat de travail…Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.SocialA la une27/10/2021Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail