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Le seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €


27 mai 2021
Catégorie : Fiscal

Les limites à retenir en matière de TVA pour la définition des cadeaux de faible valeur visés à l’article 257, II-1-1° du CGI (qui ne donnent pas lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même) et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 206, IV-2-3° de l’annexe II au même Code (non concernés par l’exclusion du droit à déduction) sont portées à 73 € toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2021, selon une information communiquée par l’administration fiscale lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 17 mai 2021 (BOI-IR-RICI-390 n° 220). Ce montant devrait être prochainement confirmé par arrêté.Les limites précitées, qui étaient fixés à 69 € TTC par les articles 23 N et 28-00 A de l’annexe IV au CGI depuis le 1er janvier 2016, font en effet l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, et arrondi à l’euro supérieur (Arrêté BUDF0500039A du 12-10-2005 art. 3).A noter : En matière de bénéfices professionnels, la valeur unitaire des cadeaux qui, conformément à l’article 4 J, 4° de l’annexe IV au CGI, n’ont pas à figurer sur le …

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