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L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés


27 mai 2021
Catégorie : Social

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Même lorsqu’elle intervient dans les relations de travail, la transaction est régie par le seul Code civil. Ainsi, malgré la spécificité du droit du travail, le droit commun des obligations s’applique pour permettre aux parties à un contrat de travail de conclure une transaction afin de mettre fin à un différend concernant l’exécution même du contrat. Le juge est donc parfois amené à confronter le droit des obligations et ses principes, parmi lesquels figure la liberté contractuelle, aux spécificités du droit du travail, protectrices des salariés, comme l’égalité de traitement entre les salariés.Des salariées revendiquent le bénéfice d’une indemnité transactionnelleEn l’espèce, la société La Halle avait conclu le 27 août 2015 avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant notamment, dans un chapitre 8, le bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle s’adressant « aux salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire externe, dont le poste est supprimé et qui acceptent un poste de remplacement en interne, dont le poste est supprimé et dont …

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