Expert-comptable, commissaire aux comptes, Cécile Sourget, 76
Votre cabinet d’expert-comptable 76
Proximité – Ecoute – Disponibilité
Scogex, 76, seine maritime, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

L’employeur doit-il financer la couverture complémentaire santé durant un congé supplémentaire de naissance ?


17 novembre 2026
Catégorie : Social

A la uneactuEL ECSocialLe ministère du travail vient de changer de position. Dans une réponse au député Pierrick Courbon publiée le 29 septembre 2026, il avait rappelé que la durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et qu’il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé (C. trav. art. L 1225-46-3). Il avait précisé que l’employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension du contrat de travail (réponse ministérielle n° 17917, JOAN du 29 septembre 2026). Une position qui était différente de celle du Boss De son côté, le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que dans le cas où le salarié bénéficie soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (assureur), le bénéfice de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise doit être maintenu pour les salariés et, le cas échéant, …

Contact

Cabinet SCOGEX 76

Parc Eco-Normandie
2 rue Benjamin Franklin

76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com

Liens utiles

Impôts.gouv.fr
service-public.fr

Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Une réalisation de l’agence
Agence INGLOBO