L’employeur peut avancer à ses salariés les indemnités de grand déplacement

A la uneactuEL ECSocialLorsque le salarié est en situation de grand déplacement, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Arrêté du 20-12-2002 art. 5). Des limites d’exonération de cotisations sans justification (forfaits), variables selon le lieu d’affectation (en métropole, en outre-mer ou à l’étranger), ont été fixées pour ces indemnités. Les indemnités sont exclues de l’assiette de cotisations si le salarié supporte des charges… Pour bénéficier de la déduction des indemnités forfaitaires de grand déplacement, il est nécessaire que l’attribution de l’indemnité réponde, précisément, à une situation de grand déplacement et qu’il en ait résulté des frais pour le salarié (Cass. 2e civ. 12-2-2015 n° 14-10.635?; Cas. 2e civ. 19-9-2019 n° 18-20.047?; Cass. 2e civ. 13-10-2022 n° 21-14.031). Si ces deux conditions sont réunies, l’employeur bénéficie d’une présomption d’utilisation des indemnités conforme à leur objet dans la limite des montants fixés par l’arrêté du 20 décembre 2002 (Cass. soc. 14-4-1983 n° 81-14.955?; Cass. soc. 13-5-1993 n° 90-20.817). … peu important que ces indemnités soient avancées par l’employeur En l’espèce, une société procédait au paiement des loyers relatifs aux logements occupés temporairement par ses salariés en mission en concluant des baux directement avec les bailleurs, puis se remboursait en appliquant des retenues sur leur paie. …