A quel délai l’action en paiement de la participation aux résultats de l’entreprise est-elle soumise ?

A l’occasion du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l’action en paiement des salaires n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle justifie cette décision par la nature non salariale des sommes issues de la participation (article L.3325-1 du code du travail).L’action en paiement de la participation n’est pas soumise au délai de trois ans propre à l’action en paiement des salaires. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, c’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.SocialA la une05/04/2022 A quel délai l’action en paiement de la participation aux résultats de l’entreprise est-elle soumise ?