Abattement renforcé sur plus-values de valeurs mobilières : caractère réellement nouveau de l’activité

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent bénéficier, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement «renforcé» pouvant atteindre 85 % après 8 ans de détention lorsque la société dont les titres sont cédés est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (CGI art. 150-0 D, 1 quater).Le gérant d’une société d’expertise comptable qui reprend la clientèle d’une société préexistante à l’activité identique ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé en matière de plus-values mobilières, ne remplissant pas la condition relative au caractère nouveau de l’activité.FiscalitéA la une06/04/2022Abattement renforcé sur plus-values de valeurs mobilières : caractère réellement nouveau de l’activité