A la une (brève)SocialactuEL ECUn décret du 28 juin 2024 ouvre la possibilité aux caisses de congés payés du BTP, du personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à celle des travailleurs intermittents des transports d’intégrer dans leur règlement intérieur la prise en compte des salaires que les salariés auraient normalement perçu s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie dans l’assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à ces caisses. ? Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 30 juin 2024. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC08/07/2024Cacher le visuel principal ?: NonDécret du 28 juin 2024Type de produit: actuelProduit d’origine: actuEL RHAuteur extérieur: Thème d’origine: Charges socialesApplication immédiate: Clone parent: 824 664
Cabinet SCOGEX 76
Parc Eco-Normandie2 rue Benjamin Franklin
76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com
Impôts.gouv.fr |
service-public.fr |
Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux