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Affectation des bénéfices : quand l’expert-comptable manque à son devoir de conseil


21 octobre 2021
Catégorie : Droit des affaires

Responsable oui, mais partiellement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire impliquant le cabinet Mazars. Que s’est-il passé ? En 2008, la société d’expertise comptable comptabilise l’affectation des bénéfices 2007 d’une société cliente par le crédit du compte courant d’associé.La Cour de cassation confirme la faute de Mazars qui n’a pas informé et attiré l’attention de son client sur la nécessité d’exercer une option pour l’affectation à donner aux bénéfices de l’exercice. Cependant, sa responsabilité est partiellement exonérée en raison de la négligence de son client qui n’avait pas réuni l’assemblé générale.Responsabilités professionnellesA la une27/04/2021Affectation des bénéfices : quand l’expert-comptable manque à son devoir de conseil

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