Aide à l’acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social conclu à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier lié au contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 a instauré un mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants visant à faire bénéficier, pendant une période temporaire de quatre mois, tous les consommateurs finaux d’une baisse du prix des carburants.L’administration fiscale indique que l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 n’est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.FiscalitéA la une08/04/2022Aide à l’acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires