Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l’administration

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. L’administration vient de mettre à jour sa doctrine.  FiscalitéA la une (brève)04/02/2022Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l’administration