Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 avril 2021

L’EssentielLes décisions à publier au RecueilUnion européenne. Il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. En revanche, lorsqu’il est saisi par le défendeur d’un moyen tiré de ce qu’une règle de droit national, alors même qu’elle est contraire à une disposition du droit de l’Union européenne, ne saurait être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle ne bénéficiant pas d’une protection équivalente en droit de l’Union, il appartient au juge administratif d’examiner si, en écartant la règle de droit national au motif de sa contrariété avec le droit de l’Union, il priverait de garanties effectives l’exigence constitutionnelle dont le défendeur se prévaut et, le cas échéant, d’écarter le moyen dont le requérant l’a saisi. CE, Assemblée, 21 avril 2021, French Data Network et autres, nos 393099 et autres, A.Procédure. L’exigence d’une décision préalable et le délai de recours prévus à l’article R. 421-1 du CJA ne sont pas applicables à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée …