Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2021

L’EssentielLa décision à publier au RecueilContentieux électoral. Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE, 5 mai 2021, Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 445305, AQuelques décisions à mentionner aux TablesElections. Lorsqu’un candidat est atteint d’un handicap faisant obstacle à ce qu’il puisse personnellement signer ou apposer la mention légalement requise sur sa déclaration de candidature, la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin, dès lors que le consentement éclairé de l’intéressé est établi. CE, 14 mai 2021, Elections municipales et communautaires de Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), n°s 445497 445540, B.Fiscalité. Un remboursement de crédit d’impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou implicite, de la demande formée à cette fin, ouvre droit, en application de l’article L. 208 du LPF, au versement d’intérêts moratoires. CE, 11 mai 2021, Ministre c/ SA Acofi Gestion, n° 441603, B.Sécurité sociale. …