Annexe, confidentialité des comptes, nomination obligatoire du Cac, durabilité… : les impacts du récent relèvement des seuils en France

A la uneactuEL ECComptabilitéLa France a relevé récemment les seuils monétaires issus de la directive comptable (décret n° 2024-152). Les niveaux de chiffre d’affaires et de bilan ont ainsi augmenté de 25 % pour définir les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises. S’agissant des micro-entreprises, la hausse s’élève à 28,6 %. Comme précédemment, une spécificité française existe pour la désignation obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales. Les seuils monétaires y sont fixés à 5 millions d’euros de bilan et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que ceux relatifs aux petites entreprises en matière comptable (présentation, publication) et de durabilité s’élèvent à 7,5 millions d’euros de bilan et 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous présentons dans les tableaux ci-dessous le détail des spécificités applicables par catégorie d’entreprise (nous ne traitons pas les groupes dans cet article). Ces dispositions s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.   Seuils « comptables » : le cadre applicable aux micro-entreprises Définition actuelle Sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, …