Apple doit rembourser des avantages fiscaux accordés par l’Irlande

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué (affaire 465/20) définitivement dans le litige entre la Commission européenne et Apple. Pour rappel, l’exécutif européen estimait en 2016 que le géant informatique avait perçu illégalement 13 milliards d’euros d’aides de la part de l’Irlande. Mais en 2020, le tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision prise par la Commission. Finalement, la CJUE annule l’arrêt du tribunal et donne raison à la Commission européenne. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC12/09/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: