AT/MP : un décret précise la date d’imputation sur le compte employeur d’un accident mortel

A la une (brève)SocialactuEL ECUn décret du 15 avril 2025 modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.  Il est désormais précisé que pour le calcul de la valeur du risque d’un établissement pour le calcul de son taux AT/MP, l’imputation par la Carsat du coût d’un AT/MP mortel au compte de l’employeur s’effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès. Cette règle s’applique à compter du 17 avril 2025. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC24/04/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL RHAuteur extérieur: Thème d’origine: Santé et sécuritéApplication immédiate: Clone parent: 876 012