Auto-liquidation de la TVA : l’amende pour défaut de déclaration est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’auto-liquidation d’une amende fiscale égale à 5?% de la somme que le redevable est en droit de déduire.En cas de défaut de déclaration de la TVA relevant du régime de l’auto-liquidation, l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit une amende de 5?%. Ce dispositif ne méconnaît pas la constitution.FiscalitéA la une28/09/2022Auto-liquidation de la TVA : l’amende pour défaut de déclaration est constitutionnelle