BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d’obtenir la communication d’informations

L’employeur doit communiquer au CSE toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission. Lorsque le CSE estime ne pas disposer d’éléments d’information suffisants, il peut saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir les informations manquantes. C’est ce que prévoit l’article L.2312-15 du code du travail. Cette procédure est-elle applicable en dehors de tout processus d’information consultation ?En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation. SocialA la une10/12/2021BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d’obtenir la communication d’informations