BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier

A la uneactuEL ECFiscalitéEst éligible à l’aide la PME (personne physique ou morale résidente fiscale française) dont l’effectif n’excède pas 15 salariés et qui exerce son activité principale dans un des 13 secteurs mentionnés en annexe du décret (constructions de routes et d’autoroutes, d’ouvrages d’art, travaux de démolition, de terrassement, forage, etc.). La PME doit également remplir les conditions suivantes : ? ne pas appartenir à un groupe ; ? exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen 2016/1628 du 14-9-2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ; ? ne pas être au 31-12-2024 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; ? être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales ? à un montant total de 1 500 € ni de …