Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?

A la uneactuEL ECFiscalitéLes dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de sociétés jusqu’au 31-12-2024 à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI). Le Conseil d’État précise une nouvelle fois comment apprécier les conditions requises pour bénéficier de cet abattement lorsque la cession est réalisée par un couple marié. Les faits. Des époux cèdent des titres d’une société dont ils avaient été tous les deux les dirigeants et qu’ils détenaient conjointement à raison de leur mariage sous le régime de la communauté universelle et ont placé la plus-value ainsi réalisée sous le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI). L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces, a remis en cause l’intégralité de cette exonération au motif que les conditions pour en bénéficier n’étaient pas remplies par l’époux et ainsi mis à la charge du couple des impositions supplémentaires assorties des pénalités pour manquement délibéré. La cour administrative d’appel de Marseille lui donne raison. Le couple porte alors l’affaire en cassation. La décision. Le juge rappelle que le bénéfice de l’abattement prévu à l’article …