Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d’être renouvelée mais que ce renouvellement n’a pas été effectué de façon expresse à l’expiration de la période initiale d’application de la clause, le salarié est libéré de son interdiction de concurrence et l’employeur du versement de la contrepartie financière. Le salarié ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice pour la période non renouvelée.SocialA la une25/10/2022Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation