Clause (non) abusive d’une lettre de mission d’un expert-comptable : la Cour de cassation prend position

Une société d’ambulances cliente d’un expert-comptable peut-elle être considérée comme un non-professionnel (au sens du code de la consommation) ? L’enjeu de cette question est important. Si cette société est un non-professionnel, elle peut bénéficier de la protection contre les clauses contractuelles abusives prévue par le code de la consommation. Dans le cas contraire, elle ne peut pas utiliser ce fondement — étant précisé qu’elle ne peut pas non plus, en tant que personne morale, être considérée comme un consommateur.La Cour de cassation confirme qu’une société d’ambulances qui charge son expert-comptable de présenter ses comptes annuels et d’établir les bulletins de paie de ses salariés n’est pas considérée dans cette relation comme un non-professionnel. Conséquence : le délai contractuel de 3 mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n’est pas abusif au sens du code de la consommation.Responsabilités professionnellesA la une02/11/2023Clause (non) abusive d’une lettre de mission d’un expert-comptable : la Cour de cassation prend position