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Comment les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’IS


29 juin 2022
Catégorie : Fiscal

Le mode d’emploi est enfin fixé. Un décret du 27 juin, publié hier, précise les conditions d’exercice de l’option à l’impôt sur les sociétés (IS) par les entrepreneurs individuels dont le nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai dernier.Pour être assujettis à l’impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d’aujourd’hui.FiscalitéA la une29/06/2022Comment les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’IS

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