Contestation de l’expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ?

A la uneactuEL ECSocialL’article L.2315-86 du code du travail permet à l’employeur de contester devant le juge judiciaire le recours à un expert-comptable ou à un expert habilité décidé par le CSE, pour différents motifs. L’employeur doit saisir le juge dans un délai fixé à 10 jours par l’article R.2315-49 du même code, à compter : de la délibération du CSE décidant ce recours, s’il veut contester la nécessité de l’expertise ; de la désignation de l’expert par le CSE, s’il veut contester le choix de l’expert ; de la notification à employeur du cahier des charges et du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise, s’il veut contester ces éléments ; de la notification à l’employeur du coût final de l’expertise, s’il entend contester ce coût. Dans les trois premiers cas, l’employeur doit saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article L.2315-86 al. 6 du code du travail). Pour la contestation du coût final de l’expertise, en revanche, l’action est portée devant le tribunal judiciaire statuant au fond (arrêt du 31 janvier 2024). Dans un arrêt publié rendu le 5 février 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai de 10 jours répond aux règles de computation de droit commun fixées par le code de procédure civile pour les …