Contribution patronale sur des attributions gratuites d’actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Quelle règle de prescription s’applique lorsqu’une entreprise demande le remboursement de la contribution patronale pour des actions gratuites non attribuées aux bénéficiaires ? L’avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 avril, en réponse à la demande du tribunal judiciaire de Nanterre, constitue une nouvelle étape du contentieux apparu autour des conditions de versement de cette contribution créée par la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, et inscrite à l’article L 137-13 du CSS.Un remboursement de la contribution possible depuis une décision du Conseil constitutionnelL’article L 137-13, II du CSS disposait, avant sa modification par la loi 2015-990 du 6 août 2015, que cette contribution était exigible le mois suivant la décision d’attribution des actions. Or, les plans d’attribution gratuite d’actions étant le plus souvent assortis de conditions suspensives comme la présence du salarié dans l’entreprise ou un objectif de performance, l’employeur devait s’acquitter auprès de l’Urssaf d’une contribution pour des actions gratuites qui pouvaient, finalement, ne pas être délivrées aux bénéficiaires en cas de non-réalisation des conditions fixées. Des sociétés ont ainsi demandé à l’Urssaf le remboursement de ces sommes qu’elles estimaient indûment versées.Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a …