Contrôle annuel des aides coûts fixes obtenues : ce que doivent faire les entreprises

Certaines entreprises, et plus récemment certaines associations, ont bénéficié de l’aide coûts fixes pour faire face à la crise sanitaire. Comme cela était prévu dès l’origine, les entités économiques éligibles doivent vérifier, pour chaque exercice comptable au cours duquel au moins une aide coûts fixes a été obtenue, si elles ne doivent pas restituer tout ou partie de cette (ces) aide (s). Un décret (n° 2022-776) publié avant-hier (re) précise ce qu’il faut faire.Les entités économiques ayant perçu des aides coûts fixes doivent vérifier, pour chaque exercice comptable et pour chaque période éligible concernés, que le résultat net coûts fixes n’est pas supérieur à l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, précise un décret. L’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est indispensable.EconomieA la une06/05/2022Contrôle annuel des aides coûts fixes obtenues : ce que doivent faire les entreprises