Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022

Structures établies dans un pays à fiscalité privilégiée?: présomption de détention par le constituant du trust (article 133) La détention d’une participation d’au moins 10 % dans une entité dont le patrimoine est principalement composé d’actifs financiers et monétaires et soumise hors de France à un régime fiscal privilégié entraîne l’imposition des bénéfices et revenus de cette entité en tant que revenus mobiliers entre les mains du détenteur personne physique domicilié en France (CGI art. 123 bis).  Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d’avoirs à l’étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.FiscalitéA la une11/01/2022Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022