

05/11/2020Covid-19 : le prêt participatif de l’Etat, une réponse au besoin en capital des entreprisesLa deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une autre solution que les prêts bancaires classiques et le PGE en vue du financement de moyen et long terme des entreprises durant cette crise : le prêt participatif. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à de très petites entreprises ou à de petites entreprises peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés (L. fin. 2006 n° 2005-1719, 30 déc.A la uneEconomieLes modalités concrètes d’octroi des prêts participatifs distribués par l’intermédiaire de Bpifrance sont fixées.
Cabinet SCOGEX 76
Parc Eco-Normandie2 rue Benjamin Franklin
76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com
| Impôts.gouv.fr |
| service-public.fr |
Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux