Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées

L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, au titre des dépenses de R&D facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agrées, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI art. 244 quater B bis créé par Loi 2021-1900 du 30-12-2022 art. 69).Un décret du 15 juillet 2022 précise les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), la procédure d’agrément et les modalités de calcul et d’imputation en cas d’exercice coïncidant ou non avec l’année civile.FiscalitéA la une25/07/2022Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées