Crédit d’impôt industrie verte : précisions de l’administration fiscale

A la uneactuEL ECFiscalitéLe C3IV, mis en place par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater I). Entré en vigueur le 14-3-2024, le C3IV s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (Décret 2024-212 du 11-3- 2024, JO du 13). Conditions à respecter Parmi les conditions cumulatives d’octroi de l’agrément à respecter, l’entreprise doit ne pas avoir transféré d’activités préexistantes d’un pays de l’UE ou de l’EEE vers la France, ni transférer hors de France les investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt. L’administration précise qu’il y a transfert si le produit a, dans les 2 établissements, en partie les mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de consommateurs et que des emplois sont supprimés dans l’activité identique ou similaire dans un des établissements d’origine ou de destination selon le cas (BOI-BIC-RICI-10-180-10n°s 70 et 80). Dépenses d’investissement éligibles Investissements initiaux. Le bénéfice du C3IV est limité aux dépenses de production …