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Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants et règle de minimis


3 avril 2022
Catégorie : Fiscal

La loi de finances pour 2022 a renforcé le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en doublant son montant du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les micro-entreprises (au sens du droit européen : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros). Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la règle de cumul applicable aux aides de minimis.FiscalitéA la une (brève)04/04/2022 Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants et règle de minimis

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