Crédit d’impôt recherche collaborative : les commentaires définitifs sont publiés

A la uneactuEL ECFiscalitéLes entreprises imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CICo) au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu jusqu’au 31 décembre 2025, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministère chargé de la recherche et n’ayant pas de liens de dépendance avec elles. Les ORDC s’entendent de ceux qui répondent à la définition donnée par la communication de la Commission européenne 2014/C198/01 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (CGI art. 244 quater B bis, I-A et B). Dans ses commentaires définitifs publiés le 26 mars 2025, l’administration remplace la référence à cette communication par celle référencée sous le n° 2022/C 414/01 dans laquelle les ORDC sont définis de manière identique. Dans ses commentaires mis en consultation publique le 13 avril 2023, l’administration tirait de cette définition que les ORDC devaient respecter trois conditions cumulatives : exercer des activités de recherche et développement, exercer ces activités de manière indépendante et exercer à titre prépondérant des activités non économiques. Dans ses commentaires définitifs, l’administration supprime cette dernière condition et la remplace par l’obligation de comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de ses activités économiques (BOI-BIC-RICI-10-15-10 n° 100). Ce faisant, elle reprend plus fidèlement …