Cumul d’avantages contractuels et conventionnels : la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans

En cas de concours entre sources, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, sauf dispositions contraires. En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, « les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler ». Les critères de l’identité d’objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012.SocialA la une24/05/2022Cumul d’avantages contractuels et conventionnels : la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans