Davantage d’entreprises peuvent amortir leur fonds commercial sur 10 ans sans justification

A la uneactuEL ECComptabilitéC’est un sujet qui peut intéresser les petites entreprises. En théorie. Le plan comptable général leur donne la possibilité d’amortir leur fonds commercial sur 10 ans sans justification. Cette disposition figure à l’article 214-3 du PCG lequel précise qu’il s’agit des petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce. Fixés à l’article D 123-200 du code de commerce, les seuils correspondants ont été récemment relevés (cf décret n° 2024-152) à 15 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre 12 millions d’euros précédemment) et 7,5 millions de total bilan (contre 6 millions précédemment) pour une application aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 — le seuil d’effectif, fixé à 50 salariés, n’a, quant à lui, pas changé. Intérêt pour les fonds acquis entre le 1er décembre 2022 et le 31 décembre 2025… En pratique, cette option présente-t-elle un intérêt ? Pour les entreprises, la réponse est notamment d’ordre fiscal. Rappelons que l’amortissement du fonds commercial n’est en principe pas déductible du résultat fiscal (article 39 du CGI). Toutefois, une dérogation existe pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Leur amortissement est …