Déclaration en DSN d’un refus d’un CDI après un CDD

A la une (brève)SocialactuEL ECDans une fiche consigne n° 2695, le site Net-entreprise détaille les modalités et les règles de valorisation de la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 ».  L’employeur doit renseigner au moment de la fin du contrat de travail, à l’occasion du signalement de la fin de contrat de travail, la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 », en la valorisant à « 01 – Proposition refusée », seulement s’il a proposé un CDI à un salarié, dans les formes et conditions prévues légalement, et que celui-ci a refusé.   Pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire, cette rubrique doit être renseignée directement dans la DSN mensuelle. Pour les autres, elle doit être renseignée dans le signalement FCTU et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois M du signalement FCTU. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC28/10/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL RHAuteur extérieur: Thème d’origine: PaieApplication immédiate: Clone parent: 843 740