Déductibilité des sommes prêtées entre sociétés liées : précision en cas d’émission d’OCA

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d’une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans ou, s’iLe Conseil d’État vient de préciser que le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d’une obligation convertible en actions (OCA) doit tenir compte de la valeur de l’option de conversion.FiscalitéA la une20/10/2022Déductibilité des sommes prêtées entre sociétés liées : précision en cas d’émission d’OCA