Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l’IR marginal de son client

L’addition sera beaucoup plus salée pour le cabinet d’expertise comptable. Celui-ci est définitivement condamné à verser au propriétaire d’une société cliente la somme de 266 091 euros en réparation du préjudice qu’il lui a causé. En appel, le montant était « limité » à 93 263 euros.La Cour de cassation juge qu’un expert-comptable qui n’informe pas une société cliente de la nécessité d’opter pour l’IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l’intégralité de l’IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L’IS restitué par l’administration fiscale n’impacte pas le montant des dommages & intérêts.Responsabilités professionnellesA la une25/04/2023Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l’IR marginal de son client