Défaut d’établissement du bilan d’émissions de gaz à effet de serre : vers une sanction financière renforcée ?

Le projet de loi industrie verte, actuellement en discussion au Sénat, prévoit la faculté pour les acheteurs publics d’exclure des marchés publics les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d’établissement du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (article 13).ComptabilitéA la une (brève)19/06/2023Défaut d’établissement du bilan d’émissions de gaz à effet de serre : vers une sanction financière renforcée ?