Des députés demandent, en vain, le retrait de la réforme de la franchise en base de TVA

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéPlusieurs amendements ont été déposés dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi « de simplification de la vie économique » afin de rétablir les seuils de franchise de TVA applicables avant la réforme inscrite dans la loi de finances pour 2025. En effet, les assujettis sont désormais exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA s’ils ne dépassent pas 25 000 euros de chiffre d’affaires (pour l’année civile antérieure), et ce quelle que soit leur activité. Auparavant, les seuils étaient beaucoup plus hauts et différenciés. Ces amendements ont été déclarés irrecevables par l’Assemblée nationale. Parallèlement, la commission des finances du Sénat a plaidé hier pour l’abandon de cette réforme qu’elle considère « improvisée’. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC10/04/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: