Des députés veulent relever le seuil d’audit comptable de certains organismes du secteur non lucratif

A la uneactuEL ECComptabilitéLes organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d’un certain seuil. Ce niveau, qui n’a pas évolué depuis 2007 (sauf cas particulier), s’élève en principe à 153 000 euros, qu’il s’agisse des subventions publiques reçues par les associations (articles L 612-4 et D 612-5 du code commerce) ou des dons ouvrant droit à un avantage fiscal (articles 4-1 de la loi n° 87-571 et 1 du décret n° 2007-644). Dans l’objectif de simplifier les obligations de certaines entités du secteur non lucratif, des députés veulent quasiment doubler ce niveau pour le porter à 300 000 euros. Ils le proposent dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique qui est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Toutefois, leur amendement a été jugé irrecevable par la commission spéciale chargée d’examiner ce texte. (voir cet amendement et cet amendement après leur traitement et leur texte d’origine ici et ici) Des demandes anciennes… de baisse des seuils Le sujet du seuil de certification des comptes pour ce secteur n’est pas nouveau. Y compris en sens inverse d’une baisse. Il y a quelques années, plusieurs voix …